JORFTEXT000017577131

De: Patrick Bonnet
président de chambre à la cour d'appel d'Amiens
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2007-12-19"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000017577131(source JORF)
nomination
08 Décembre 200708/12/2007