JORFTEXT000017577133


De: Patrick Lalande
procureur général près la cour d'appel de Bastia
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
date_debut="2007-12-19"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
08 Décembre 200708/12/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.