JORFTEXT000017577135

De: Michel Marotte
procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2007-12-19"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000017577135(source JORF)
nomination
08 Décembre 200708/12/2007