JORFTEXT000017734806
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Dominique Sarcelet
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000017734806
(source JORF)
nomination
23 Décembre 2007
23/12/2007
De:
André Gariazzo
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000017734806
(source JORF)
nomination
23 Décembre 2007
23/12/2007
