urbaniste en chef de l'Etat, chargé par intérim de la sous-direction de la prévention des risques majeurs

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs. »

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des produits et des déchets

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets. »