JORFTEXT000018565587
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Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène Heyte
substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
suppléante
Remplace:
M. André Dagues
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
cour_appel
=
"
Agen
"
suppleant
JORFTEXT000018565587
(source JORF)
désignation
04 Avril 2008
04/04/2008