JORFTEXT000018565587

De: Marie-Hélène Heyte
substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
suppléante
Remplace:M. André Dagues
Groupe:
cour_appel="Agen"
suppleant
désignation
04 Avril 200804/04/2008