JORFTEXT000018609482
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacqueline Dufournet
avocat général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
suppléante
Remplace:
M. Bernard Rabatel
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel
=
"
Lyon
"
suppleant
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(source JORF)
désignation
10 Avril 2008
10/04/2008