commissaire contrôleur en chef directrice internationale

dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général

tous les actes et correspondances relatifs

attachée principale d'administration centrale

au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en œuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ainsi qu'aux attestations diverses relatives au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger. »