JORFTEXT000019591595

De: Marie-Thérèse Revert
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen
Groupe:
date_debut="2008-06-01"
duree="trois ans"
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Rouen"
president
renouvellement
09 Octobre 200809/10/2008