JORFTEXT000019872561
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
René Pech
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
au lieu du
1er janvier 2009
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux
Groupe:
Tribunal de grande instance de Meaux
date_debut
=
"
2009-01-07
"
a_sa_demande
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Meaux
"
depart_retraite
JORFTEXT000019872561
(source JORF)
admission
05 Décembre 2008
05/12/2008