JORFTEXT000020060349
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul Ratie
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2009-03-21
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000020060349
(source JORF)
admission
10 Janvier 2009
10/01/2009