JORFTEXT000020216876

De: Michel Salzmann
Objet:
dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2009-01-31"
date_fin="2012-01-30"
cour_appel="Paris"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000020216876(source JORF)
nomination
06 Février 200906/02/2009