JORFTEXT000020337722
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Guigon
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes
référendaire
Groupe:
Tribunal de première instance des Communautés européennes
date_debut
=
"
2009-01-05
"
duree
=
"
cinq ans
"
tribunal
tribunal_premiere_instance
=
"
Communautés européennes
"
JORFTEXT000020337722
(source JORF)
détachement
04 Mars 2009
04/03/2009