JORFTEXT000020352935
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques Gomez
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2009-06-01
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000020352935
(source JORF)
admission
07 Mars 2009
07/03/2009