JORFTEXT000021180285

De: Jean-Luc Raynaud
conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Objet:
conseiller à la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel="Douai"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000021180285(source JORF)
nomination
21 Octobre 200921/10/2009