JORFTEXT000021234740
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Collin
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:
M. Guyomar
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000021234740
(source JORF)
nomination
05 Novembre 2009
05/11/2009
De:
Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Remplace:
Mme Isabelle de Silva
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000021234740
(source JORF)
nomination
05 Novembre 2009
05/11/2009
