à faire valoir leurs droits à la retraite en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre Fin de maintien en activité en surnombre : 19 février 2013 conseiller à la Cour de cassation , Date de mise à la retraite : 26 mars 2010 |