JORFTEXT000021720734

De: Dominique LE BRAS
procureur général près la cour d'appel de Caen
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Rouen
Remplace:M. Philippe Ingall-Montagnier
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
conseil_des_ministres
cour_appel="Rouen"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000021720734(source JORF)
nomination
22 Janvier 201022/01/2010