JORFTEXT000021817925
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier BOCCON-GIBOD
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000021817925
(source JORF)
nomination
12 Février 2010
12/02/2010
De:
Jean-Dominique SARCELET
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000021817925
(source JORF)
nomination
12 Février 2010
12/02/2010
