JORFTEXT000022125083 - JORFSearch

JORFTEXT000022125083

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Philippe Weill
Objet:	pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Emmanuel Stasse directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Objet:	pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean Lamure
Objet:	pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dariusz Kaczynski administrateur civil hors classe, à
Objet:	pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Claude Godec chef des services fiscaux, et à
Objet:	pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Véronique Rigal administratrice civile, à
Objet:	pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alain Lelouey chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alain Lelouey chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Marie Vieu directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Henri Osmont d'Amilly administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Améziane Medjdoub administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Martin receveur des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patrice Laussucq administrateur civil hors classe
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Yves Julien chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alain Josserand chef des services du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alain Foucret trésorier-payeur général
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Hervé Deschildt receveur des finances
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Benoît Sableyrolles inspecteur principal, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Pascal Ruffié administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marc Rodriguez receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-François Reynaud receveur des finances de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Michel Remongin directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Poulain directeur départemental du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Laurent Poisson attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Didier Pierron
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	David Pessarossi directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Christophe Mauboussin
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Charles Manceau à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Edgar-Frédéric Malleville attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Xavier Kervella inspecteur principal des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Marc Jung directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christophe Jaccoud directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Frédéric Himpens directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Girard
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Olivier Germain directeurs divisionnaires des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Gérard Gaullier directeur départemental des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Gac directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patrick Favaretto trésorier principal du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Géry Détée directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Edouard Dussol receveur des finances, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Serge Desclaux directeur divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-François Delagnes directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Olivier Decoopman
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Pierre Brun directeurs départementaux du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Bourreau receveur des finances de 1re catégorie, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Grégory Berthelot administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Frédéric Bentéjac directeur départemental des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	François Auclair directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Olivier Anxionnaz inspecteur du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Yvon Zoller chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Weill directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nicolas Vannieuwenhuyze administrateur hors classe de l'INSEE, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Emmanuel Stasse directeurs départementaux des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Siméon-Drevon administrateurs civils hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Charles Simonnet administrateur civil hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Rodolph Sauvonnet chef des services du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Renaud Rousselle chef des services du Trésor Public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christophe Rouquié ingénieur des mines, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Romont
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Charles Ravet inspecteur principal des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alain Privez receveur des finances
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Thierry Pourquier receveur des finances de 1re catégorie, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Lionel Ploquin administrateur civil hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Daniel-Jean Persyn inspecteur principal des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jacques Ortet receveur des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Denis Oddoux ingénieurs des mines, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patrick Murzeau directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Michel Mota agent contractuel
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Michel Morvan chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Xavier Menette chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Edouard Marcus administrateur civil hors classe, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Jacques Mané chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Franck Lévèque chef des services du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Lévin chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marc Lux receveur des finances de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Bruno Lhomme
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Stéphane Lemoine directeurs départementaux des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Audran Le Baron ingénieur des mines, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean Lamure
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Richard Kerguelen directeur départemental des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dariusz Kaczynski administrateur civil hors classe, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Pierre Juanchich trésorier-payeur général, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Yvan Huart chef des services du Trésor, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patrick Hanser chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Bernard Gossot directeur départemental des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Claude Godec chef des services fiscaux, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Yannick Girault administrateur civil hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Bruno Geeraert administrateurs civils, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marc Gazave
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Michel Gautier chef des services du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	William Fréville receveur des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Louis-Olivier Fadda administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christophe Fachan directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Gradzig El Karoui administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Thierry Deperraz administrateur hors classe de l'INSEE, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Dallo agent contractuel, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Stéphane Courtin administrateur civil hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Guy Correa
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Cornut
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Guy Cleaz-Savoyen receveur des finances
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Michel Chaix receveur des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alain Caumeil chef des services du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jérôme Burckel administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Louis Bonnefoi receveur des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Tomasz Blanc
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Bertrand Binet
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Laurent Bignon directeurs départementaux des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Pierre Bernard administrateur civil hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	François Bedos directeur départemental des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean Basso receveurs des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Eric Barbier administrateur civil hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Babeau chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patrick Augeraud administrateur de l'INSEE, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Laurent Alégret administrateur civil
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Marie Vieu directeur départemental des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Marc Quillot directeur divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Daniel Guillier trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean Vidaillac contrôleur des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Paul Paucard contrôleurs des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Georges Moreau
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Eric Lebon inspecteurs des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean Laurens inspecteur des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Thomas Kloetzer inspecteur des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Daniel Jardin contrôleur principal des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sébastien Hugo contrôleurs des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean Guilleme-Brulon
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Alexandre Gallo contrôleurs principaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Pierre Dromer contrôleur principal du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Olivier Cassagne agents administratifs principaux des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Brunetti secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christophe Blayo
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Denis Watré chefs des services du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Didier Valsaque inspecteurs principaux des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Laurent Soulié directeur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jérôme Samson directeur divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Michel Saizeau receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Rigollet inspecteur départemental des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Marc Quillot directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Cyril Poignard directeurs départementaux du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Louis Piel directeur départemental du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Thierry Picard inspecteurs principaux du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christophe Moreau
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Arnaud Montagne inspecteurs principaux des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Hervé Mille directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Georges Lefebvre directeur départemental du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Yves Le Brun directeur divisionnaire des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Fabrice Lauvernier
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Daniel Guillier trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Joseph Guidoni receveur-percepteur du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patrick Graniou
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	François Cuesta
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Arnaud Billon inspecteur principal du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Denis Bernard receveur des finances de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Stéphane Basset
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Valéry Andrieux chef des services du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Emmanuel Caspar inspecteur du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Philippe Romont receveur des finances de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marc Rodriguez receveur des finances, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jean-Luc Ledrappier inspecteur du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Grégory Berthelot administrateur civil, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Agnès Teyssier d'Orfeuil administratrice civile hors classe
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Odile Lemarchand receveuse des finances
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Gontard administratrice civile hors classe
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Catherine Bérès chef des services du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dorothée de Pluvié agente contractuelle
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Patricia Vilmain directrice départementale du Trésor Public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marie-Thérèse Valette attachée principale d'administration
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Isabelle Skillooski directrice départementale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Joëlle Pereira trésorière principale du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Anne Le Junter inspectrice principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Catherine Laville-Raymond directrice divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Véronique Juillard directrice départementale du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Annick Gibert inspectrice principale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Isabelle Gerval chef des services du Trésor public, à Marie-Christine Baranger, directrice départementale du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Pascale Galindo administratrice civile, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Caroline Duval directrice divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Isabelle Dobigny directrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Véronique Dimey chef des services du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Béatrice Diaz-Cohen directeurs départementaux du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Agnès Davost trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Laure Cruz Jimenez inspectrice principale des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Frédérique Colin attachée principale d'administration
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Céline Cartier inspectrice principale du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sylvie Brenner receveuse-perceptrice du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Brigitte Bastien inspectrice départementale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Albert-Guillot Aline receveuse-perceptrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christiane Wicker administratrice civile hors classe, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Valérie Saigne administratrice civile, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Gabrielle Rochmann
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Véronique Rigal à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Hélène Poncet administratrice de l'INSEE, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Jocelyn Pierre administratrices civiles, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Frédérique Nion administratrice civile hors classe, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Nairaud directrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sylviane Miroux administratrice civile hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Mesnager chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Joëlle Massoni directrice divisionnaire des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Mangas directrice départementale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Josiane Lantéri chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Catherine Guedj à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Maïté Gabet à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Catherine Fénelon administratrice civile hors classe, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Agnès Duwer agente contractuelle
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Régine Dupuy chef des services fiscaux, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Dimey chef des services du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marie-Line Cousin-Raimbourg receveuse des finances de 1re catégorie
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nathalie Corradi directrice départementale du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Danièle Contant chef des services fiscaux
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Anne Charbonnier directrice divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Karine Chanquoy-Jacquet receveuse des finances de 1re catégorie, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Catherine Brigant administratrice civile hors classe, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Denise Bintz receveuse des finances de 1re catégorie, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Manuella Zamor contrôleuses du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marie-Elisabeth Vilain contrôleuse principale du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Hélène Tonelli contrôleuse des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nadia Sinkevic contrôleuse du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Annick Ruhlmann contrôleuse principale du Trésor public, à Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marlène Rodrigues contrôleuses des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sandrine Roborg contrôleuses principales du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Reveillaud adjointes administratives, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sophie Ramadier inspectrice des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nadine Pirlot de Corbion inspectrices des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Céleste Mateus-Mendes
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Anne Legrand agente administrative principale des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nathalie Laurent inspectrices du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sophie Kusa à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Karti
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Danièle Israël
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Isabelle Horvath contrôleuse du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marie-Christine Guillemet
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Annie Gilauton secrétaire administrative de classe normale, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sophie Gascon contrôleuse principale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Donnini à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Dominique Desré
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nathalie Cueff
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Annie Constant
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Françoise Chapu contrôleuse principale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Béatrice Casseron secrétaire administrative de classe normale, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Fabienne Brisseau
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Brigitte Bride
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Mireille Breton
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Maïté Bouthemy
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Odile Bompard à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Delphine Boissy contrôleuses principales des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Isabelle Benoit
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Ghislaine Belin contrôleuses principales des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Lydia Batteux agente administrative principale des impôts
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Noëlle Bassou
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Frédérique de Almeida receveuse-perceptrice du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sylvie Vallon El Kadri à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sylvie Perroudon-Ragot directrice divisionnaire des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Sophie Pacot directrice départementale du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Isabelle Ortiz receveuse des finances, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Morelle directrice départementale des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Annick Mignot attachée principale d'administration, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Catherine Marimbeau inspectrice principale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Manderfeld inspectrices principales des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Claudine Lenotte trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nathalie Lefort-Levêque
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marthe Jauvion trésorière principale du Trésor public
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Pascale Varin directrice départementale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Estelle Pitois inspectrice des impôts, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Anne Grosperrin inspectrice principale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Thérèse Dufour trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Christine Brunet-Ziessel inspectrice départementale des impôts, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger des personnels de la direction générale des finances publiques
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Marie-Christine Vilaine trésorières principales du Trésor public, et à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Laurence Gautier à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

De:	Nathalie Corradi directrice départementale du Trésor public, à
Objet:	au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours
Groupe:	Direction générale des finances publiques (DGFiP)

autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat"

JORFTEXT000022125083 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 2010 22/04/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.