JORFTEXT000022275756
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Ange Desailly-Chanson
conseillère médicale auprès du directeur général de l'offre de soins
Objet:
au nom de la ministre de la santé et des sports
tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction générale de l'offre de soins
autorite_delegation
=
"
Ministre de la santé et des sports
"
JORFTEXT000022275756
(source JORF)
délégation de signature
29 Mai 2010
29/05/2010