JORFTEXT000022788960
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis ASSIE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2010-10-16
"
a_sa_demande
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000022788960
(source JORF)
admission
05 Septembre 2010
05/09/2010
