JORFTEXT000022799520
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Segondat
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Metz, bénéficiant d'un recul de limite d'âge
Groupe:
Cour d'appel de Metz, bénéficiant d'un recul de limite d'âge
date_debut
=
"
2010-12-31
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Metz, Bénéficiant D'un Recul de Limite D'âge
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000022799520
(source JORF)
admission
09 Septembre 2010
09/09/2010