JORFTEXT000023158493


De: Jacques Logelin
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
en application del'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_debut="2010-12-08"
date_fin="2011-12-07"
cour_appel="Reims"
magistrat="Substitut du procureur"
JORFTEXT000023158493(source JORF)
nomination
03 Décembre 201003/12/2010

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.