à faire valoir ses droits à la retraite

pour être maintenus en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par

l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-127 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

avocat général près la cour d'appel de Paris
