JORFTEXT000023528807
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Struillou
conseiller d'Etat
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
JORFTEXT000023528807
(source JORF)
nomination
06 Février 2011
06/02/2011