JORFTEXT000023528809

De: Alain Legoux
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
premier avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000023528809(source JORF)
nomination
06 Février 201106/02/2011