JORFTEXT000024215111
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thierry FRANK
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
président de chambre à la cour d'appel de Versailles, placé en congé de longue maladie
Groupe:
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles, placé en congé de longue maladie
date_debut
=
"
2011-05-24
"
cour_appel
=
"
Versailles, Placé en Congé de Longue Maladie
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000024215111
(source JORF)
admission
21 Juin 2011
21/06/2011
