JORFTEXT000024409585

De: Jean-Claude Marin
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
procureur général près la Cour de cassation
Remplace:M. Jean-Louis Nadal
Groupe:
conseil_des_ministres
cour_cassation
magistrat="Procureur"
nomination
29 Juillet 201129/07/2011