JORFTEXT000024409585
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Marin
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
procureur général près la Cour de cassation
Remplace:
M. Jean-Louis Nadal
Groupe:
Cour de cassation
conseil_des_ministres
cour_cassation
magistrat
=
"
Procureur
"
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(source JORF)
nomination
29 Juillet 2011
29/07/2011