JORFTEXT000025007277

De: Bruno Picou
magistrat maintenu en surnombre exerçant les fonctions de conseiller affecté à la chambre détachée de Cayenne
Objet:
dans les conditions fixées par
l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
conseiller à la cour d'appel de Cayenne
Groupe:
Cour d'appel de Cayenne
date_debut="2012-01-01"
date_fin="2012-01-31"
cour_appel="Cayenne"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000025007277(source JORF)
nomination
22 Décembre 201122/12/2011