JORFTEXT000025338971

De: Raymond Espel
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président de chambre à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000025338971(source JORF)
nomination
08 Février 201208/02/2012