suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller d'Etat honoraire

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. ―

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. ―

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation