au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

représentante de la confédération du mouvement du planning familial

secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences

afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles pour la mise en œuvre des articles L. 147-6, R. 147-16, R. 147-20 à R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du code de l'action sociale et des familles

par intérim secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles

secrétaire général par intérim du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences

afin de signer tous les actes relevant de la compétence de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, pour la mise en œuvre des articles R. 147-20, R. 147-20-1, R. 147-20-2 et R. 147-25 à R. 147-32 du CASF

par intérim secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

membre du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

suppléante de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

sur proposition du premier président de la Cour de cassation

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

fondateur de l'association Origines

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

IV. -

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

présidente de l'Association des femmes solidaires

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

secrétaire du bureau de l'union régionale Rhône-Alpes, Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'association Enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentant d'associations de familles adoptives

membre de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

III. -

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

inspectrice générale des affaires sociales honoraire

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. -

personnalité qualifiée

médecin

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. -

personnalité qualifiée

suppléante de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

sur proposition du premier président de la Cour de cassation

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

membre de l'association Droit à leur origine - les pupilles de l'Etat

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

suppléante de la présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences

afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles

membre de l'Association droit à leurs origines des pupilles de l'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

IV. -

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

vice-président de Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

III. -

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

secrétaire générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association des femmes solidaires

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

II. -

représentant d'associations de familles adoptives

présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

inspectrice générale des affaires sociales

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

V. -

personnalités qualifiées

médecin, correspondant CNAOP du conseil départemental des Vosges

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

V. -

personnalités qualifiées

suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. »

secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles

maître des requêtes

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

IV. -

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

vice-président de Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

III. -

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

secrétaire générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'association des femmes solidaires

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'association Enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentant d'associations de familles adoptives

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. -

personnalités qualifiées

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. -

personnalités qualifiées

secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences

afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles

secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

président de l'association Prophylax-y

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

IV. ―

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

administrateur de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

III. ―

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

secrétaire générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. ―

représentants des associations de défense des droits des femmes

de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. ―

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association de lutte contre les violences

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. ―

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente d'honneur de l'association Enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. ―

représentant d'associations de familles adoptives

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. ―

personnalités qualifiées

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. ―

personnalités qualifiées

suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller d'Etat honoraire

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. ―

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. ―

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

représentant des conseils généraux

secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles

administrateur civil hors classe

secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles

présidente d'honneur d'Enfance et famille d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant d'associations de familles adoptives

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

personnalité qualifiée

suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller à la Cour de cassation

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

président de l'association ProphylaX-Y

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. ―

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

IV. ―

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

premier vice-président du conseil général des Ardennes

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. ―

représentant des conseils généraux

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. ―

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. ―

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association de lutte contre les violences

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. ―

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'association Enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

III. ―

représentant d'associations de familles adoptives

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

VI. ―

personnalités qualifiées

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

VI. ―

personnalités qualifiées

inspectrice des services judiciaires

du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles

inspectrice des services judiciaires

secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles

conseiller général de la Gironde

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

représentant des conseils généraux

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

présidente du Mouvement national pour le droit d'accès aux origines familiales

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

IV. -

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

présidente de l'association Prophylax-y

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. -

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

présidente du conseil général du Calvados

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des conseils généraux

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'association Solidarité mères d'origine

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'association Enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

III. -

représentant d'associations de familles adoptives

Professeur

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

VI. -

personnalités qualifiées

Professeur

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

VI. -

personnalités qualifiées

suppléante du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller d'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

magistrat, président du tribunal de grande instance de Troyes

membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

personnalité qualifiée

Professeur

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles. »

conseillère à la cour d'appel de Versailles

du ministère de la santé, de la famille et des personnes âgées

secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

conseiller d'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

conseillère à la cour d'appel de Versailles

secrétaire générale du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Docteur

suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

président de l'Association du droit des pupilles de l'Etat et des adoptés à leurs origines

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

V. -

représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

IV. -

représentant d'associations de pupilles de l'Etat

conseiller général d'Ille-et-Vilaine

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

I. -

représentant des conseils généraux

sur proposition de l'Assemblée des départements de France

présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association des mères de l'ombre

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

II. -

représentants des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association enfance et familles d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

III. -

représentant d'associations de familles adoptives

Professeur

président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Docteur

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

VI. -

personnalités qualifiées

Professeur

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

VI. -

personnalités qualifiées

suppléante du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

président de l'Association du droit des pupilles de l'Etat et des adoptés à leurs origines

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

4. Au titre du représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines

président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

3. Au titre du représentant d'associations de pupilles de l'Etat

présidente de l'association Enfance et famille d'adoption

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

2. Au titre du représentant d'associations de défense des familles adoptives

présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ou sa représentante

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

1. Au titre des associations de défense des droits des femmes

présidente du Planning familial

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

1. Au titre des associations de défense des droits des femmes

présidente de l'Association des mères de l'ombre

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

1. Au titre des associations de défense des droits des femmes

président du Conseil national pour l'accès aux origines peronnelles

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

5. Au titre des personnalités qualifiées

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

5. Au titre des personnalités qualifiées

conseiller d'Etat

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

présidente de la cour d'appel de Paris

membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation