JORFTEXT000025838871
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Joseph ANCEL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2012-09-30
"
date_fin
=
"
2013-06-30
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000025838871
(source JORF)
admission
10 Mai 2012
10/05/2012