JORFTEXT000025910438
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe Lantoine
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées à l'article 1er du décret du
27 juillet 2005
susvisé
cabinet
=
"
Ministre du redressement productif
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre du redressement productif
"
JORFTEXT000025910438
(source JORF)
délégation de signature
23 Mai 2012
23/05/2012