administrateur civil, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire

au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire

administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire

attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires générales

au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires générales

ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels

au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels