JORFTEXT000026335608

De: Françoise HELAINE, épouse GAYAUDON
Objet:
à cesser ses fonctions
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000026335608(source JORF)
admission
02 Septembre 201202/09/2012