JORFTEXT000026354832

De: Franck Léon
attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à
Objet:
au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
cabinet="Ministre des outre-mer"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre des outre-mer"
JORFTEXT000026354832(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 201208/09/2012
De: Catherine Katzenstein
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions
dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
cabinet="Ministre des outre-mer"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Ministre des outre-mer"
JORFTEXT000026354832(source JORF)
délégation de signature
08 Septembre 201208/09/2012