JORFTEXT000026475663

De: Gérard Delbauffe
contrôleur général des armées
Objet:
assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000026475663(source JORF)
nomination
10 Octobre 201210/10/2012