JORFTEXT000026792708
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie Batut
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000026792708
(source JORF)
nomination
19 Décembre 2012
19/12/2012
De:
Didier Boccon-Gibod
premier avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Remplace:
M. Jean-Dominique Sarcelet
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000026792708
(source JORF)
nomination
19 Décembre 2012
19/12/2012
