JORFTEXT000026916275
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertrand DACOSTA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Remplace:
Mme Nathalie ESCAUT
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000026916275
(source JORF)
nomination
09 Janvier 2013
09/01/2013
De:
Nathalie ESCAUT
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits
Remplace:
M. Pierre COLLIN
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000026916275
(source JORF)
nomination
09 Janvier 2013
09/01/2013
