responsable des affaires sociales de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

premier vice-président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

des centres Edouard Leclerc, représentant la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président d'Intermarché

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission économique de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération française du prêt-à-porter féminin, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, représentant l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directeur des relations extérieures du groupe SEB, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant les Coopératives de France (COOP de France), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général adjoint à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération française de la franchise (FFF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires économiques et juridiques de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice de la direction chaîne alimentaire durable des Coopératives de France (COOP de France)

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

représentant la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. ― Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. ― Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller d'Etat

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. ― Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. ― Au titre des membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire

professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. ― Au titre des personnalités qualifiées

professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. ― Au titre des personnalités qualifiées