JORFTEXT000027276021

De: Jean-Marc BERAUD
conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation
Objet:
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000027276021(source JORF)
nomination
06 Avril 201306/04/2013