JORFTEXT000027397278

De: Hervé CHASSERY
conseiller à la cour d'appel de Montpellier
Objet:
à la retraite
par limite d'âge, pour être maintenu en activité en surnombre
après avis du Conseil supérieur de la magistrature
en application du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
Groupe:
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
date_debut="2013-11-10"
JORFTEXT000027397278(source JORF)
admission
08 Mai 201308/05/2013
De: Hervé CHASSERY
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonctions
conseiller à la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut="2013-11-10"
date_fin="2014-06-30"
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027397278(source JORF)
admission
08 Mai 201308/05/2013