JORFTEXT000027619253
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
DELAMARRE (Manuel)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:
M. JACOUPY (Jean-Claude, André)
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
JORFTEXT000027619253
(source JORF)
nomination
28 Juin 2013
28/06/2013