JORFTEXT000028347916
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Girard
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits
Remplace:
Mme Anne-Marie Batut
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
suppleant
JORFTEXT000028347916
(source JORF)
nomination
20 Décembre 2013
20/12/2013
De:
Frédéric Desportes
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits
Remplace:
M. Didier Boccon-Gibod
Groupe:
Tribunal des conflits
commissaire_gouvernement
tribunal
=
"
des conflits
"
JORFTEXT000028347916
(source JORF)
nomination
20 Décembre 2013
20/12/2013
