JORFTEXT000028791826

De: DEVAUX (Patrick)
conseiller maître honoraire
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut="2014-02-15"
duree="trois ans"
cour_comptes
president
JORFTEXT000028791826(source JORF)
nomination
29 Mars 201429/03/2014