JORFTEXT000029238649

De: Joël-Yves Plouvin
président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
date_debut="2014-09-01"
duree="un an"
president
JORFTEXT000029238649(source JORF)
renouvellement
16 Juillet 201416/07/2014