JORFTEXT000029584478
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine Claret
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Pau
Groupe:
Cour d'appel de Pau
date_debut
=
"
2014-04-02
"
cour_appel
=
"
Pau
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000029584478
(source JORF)
admission
15 Octobre 2014
15/10/2014