JORFTEXT000029584478

De: Catherine Claret
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Pau
Groupe:
date_debut="2014-04-02"
cour_appel="Pau"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
15 Octobre 201415/10/2014