JORFTEXT000029785992
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul AUDARD
Objet:
à cesser ses fonctions
Cour d'appel d'Agen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cahors
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
date_debut
=
"
2014-09-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Agen
"
magistrat
=
"
Juge
"
JORFTEXT000029785992
(source JORF)
admission
22 Novembre 2014
22/11/2014